Réponse du gouvernement

Le député socialiste Maxime Bono a interpellé Jean-Louis Borloo en février lors d’une séance de questions de l’Assemblée nationale sur cette restriction à la seule unité extérieure des pompes à chaleur air/air du crédit d’impôt, excluant toutes autres dépenses d'équipement (unité intérieure), d'installation (gaines, registres, plénums, grilles d'extraction et de soufflage), de liaisons (tuyauteries entre l'unité extérieure et intérieure) et de raccordement électrique, précédemment comprises dans l'instruction fiscale qui se limitait à exclure seulement la main-d'oeuvre et les travaux accessoires de la base du crédit d'impôt.

Et d’ajouter : Cette nouvelle assiette de calcul réduit considérablement les effets de l'avantage fiscal pour les occupants des logements neufs ou anciens qui se sont impliqués et veulent prendre leur part dans les dispositifs actuels d'incitation aux économies d'énergie.
La réponse du ministre d’Etat publiée au Journal officiel le 27 mai 2008 est sans appel ! La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique. Il résulte de ces précisions que la base du crédit d'impôt n'inclut pas les diffuseurs, même lorsque ceux-ci sont reliés à un équipement de production d'énergie éligible. Il en est de même des radiateurs installés concomitamment avec une chaudière, même lorsque celle-ci ouvre droit au crédit d'impôt. Ainsi, s'agissant des pompes à chaleur air/air éligibles de type multi split ou gainable, les dépenses relatives aux unités intérieures ne peuvent être incluses dans la base du crédit d'impôt.
Et de justifier la rétroactivité du texte du 11 juillet 2007 : Il est précisé qu'aucune prise de position antérieure n'a admis que ces dépenses relatives aux unités intérieures puissent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n'est applicable.

Source : © Actu-environnement